Publication d'un dossier sur le nouveau cadre juridique du traitement des données personnelles

La loi (n°2004-801) du 6 août 2004 a procédé à une refonte de la loi Informatique et Liberté de manière à la rendre conforme avec la directive du 24 octobre 1995. La distinction entre secteur public et secteur privé disparaît désormais au profit d'une distinction en fonction du type de traitement. Le texte encadre aussi les traitements non-automatisés de données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.
Quant aux procédures pour certains types de traitements, elles sont simplifiées. Il est désormais possible de mettre en place un correspondant à la protection des données chargé de diffuser les principes de la loi au sein de l'entreprise.
Enfin, le texte renforce les pouvoirs de la CNIL tant en amont, avec le contrôle des traitements de certaines données sensibles, qu'en aval, avec de nouveaux pouvoirs de sanctions, notamment pécuniaires.
Le Forum des droits sur l'internet vient de publier un dossier décrivant le nouveau cadre juridique relatif aux traitements de données à caractère personnel.