Précisions sur les contrats de partenariats public-privé

Résumé :
Les contrats de partenariats public-privé sont des nouvelles formes de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la (...)

Actualité juridique du vendredi 29 octobre 2004