Responsabilité
Actualité publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Engagent leur responsabilité pour faute l'avocat et l'huissier de justice commettant une erreur sur la société saisie, selon une dépêche AFP. La Cour de Cassation a statué, dans une décision du 20 juin 2000, pour l'engagement de la responsabilité civile de l'avocat et (...)  
Actualité juridique du mardi 3 octobre 2000
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