L'ouverture de crédit d'une durée égale ou supérieure à un an est assimilée à un prêt

La Cour de Cassation en sa Chambre Commerciale, le 9 janvier 2001, retient que "dès lors qu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-48 du Code de commerce".
"Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les opérations étant transformées en simples articles de crédit et de débit générateur, lors de la clôture, d'un solde faisant apparaître la créance ou la dette exigible, ce dont il résulte la possibilité de remises réciproques".
En cas de procédure de redressement judiciaire, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. A contrario les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, courent toujours. Si l'ouverture de crédit consentie pour une durée déterminée égale ou supérieure à un an est assimilée à un prêt, le cours des intérêts n'est pas suspendu.