Le projet de loi de réforme de la loi Galland ne sera pas déposé avant début 2005

Le gouvernement ne déposera pas le projet de loi de réforme de la loi Galland avant "environ 3 mois", afin de permettre à la mission d'information parlementaire d'étudier le sujet.
"J'ai demandé au Premier ministre et au ministre délégué au Commerce Christian Jacob que le texte ne soit déposé qu'au terme des travaux de cette mission (...) M. Jacob a donné son accord" et M. Raffarin était lui aussi "d'accord" sur ce principe, a déclaré le député Ollier à AFP.
La mission parlementaire sera présidée par le député Luc Chatel et travaillera "en osmose" avec le groupe de travail que compte également mettre en place Christian Jacob.
Patrick Ollier a également émis des réserves sur les principes de la réforme élaborée par les conseillers de Nicolas Sarkozy. Selon lui, il faut "prendre deux, trois ou quatre mois" pour étudier ce sujet en évitant toute "précipitation". Ce délai de réflexion pourrait partiellement enterrer le projet de réforme. En effet, Nicolas Sarkozy, qui devrait quitter le gouvernement à la fin novembre, ne pourra pas défendre sa position sur la réforme dont il est l'initiateur.
Rappelons que la Commission Canivet a dressé un bilan de la législation existante dans le domaine des relations entre l'industrie et le commerce et de proposé des aménagements de la loi Galland, notamment en ce qui concerne le seuil de revente de perte (actualité du 19/10/04).