Les entreprises de transport routier devront fournir une formation continue à leurs chauffeurs

Un décret (n°2004-1186) du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, vient d'être publié au JO. La France se conforme ainsi aux textes communautaires et aux exigences de Bruxelles en ce qui concerne la sécurité sur les routes (actualité du 15/09/03).
Le décret impose une formation initiale minimale obligatoire et une formation continue afin de permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ainsi que les méthodes relatives à l'utilisation rationnelle du véhicule et au développement de la qualité de service.
Ce texte impose à tout employeur, préalablement à l'embauche d'un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, ou préalablement à la décision d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, de s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
De plus, le chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent de ces nouvelles dispositions doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de 21 heures, portant notamment sur la sécurité et la réglementation.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations en matière de formation initiale minimale, est fixée au 10 février 2005. Concernant les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité, l'entrée en vigueur s'échelonne suivant la qualité du chauffeur, ses diplômes et son ancienneté entre le 30 juin 2005 et le 1er juillet 2006, date à laquelle tous les conducteurs seront soumis à l'ensemble de ces dispositions.