L'indemnité contractuelle de fin de carrière versée lors d'un licenciement est exonérée de cotisations sociales

En principe, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes ou gratifications diverses, ainsi que tous les autres avantages en argent et en nature. Parmi les sommes versées suite à la rupture du contrat de travail, seules peuvent être exclues de l'assiette des cotisations celles ayant pour unique objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat.
Dès lors, une indemnité contractuelle de fin de carrière calculée sur la base des primes annuelles nettes des contrats, qui n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, est-elle soumise à cotisations sociales ?
Non, estiment la Cour d'appel et la Cour de cassation le 13 octobre 2004 (pourvoi n°02-42814), car dès lors quelle est versée à l'occasion du licenciement, l'indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, doit être exonérée de cotisations sociales. Cette indemnité ne constitue pas une somme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail devant être soumise à cotisation, mais bien une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat.
En conséquence, l'employeur devra verser au salarié la somme qu'il avait retenu sur le montant de l'indemnité de fin de carrière au titre du paiement des cotisations sociales.