L'indemnité contractuelle de fin de carrière versée lors d'un licenciement est exonérée de cotisations sociales

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 10 novembre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Résumé :
En principe, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes ou gratifications diverses, ainsi que (...)

Cass / Soc - 13 octobre 2004 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 02-42814

Mots clés associés :

indemnité de fin de contrat
cotisations sociales

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 10763 : L'indemnité contractuelle de fin de carrière versée lors d'un licenciement est exonérée de cotisations sociales