Calcul du décompte des congés payés par rapport à un jour férié en fonction du décompte en jours ouvrés ou ouvrables

Le droit du travail français accorde à tout salarié le bénéfice de congés payés. Ainsi, le travailleur qui, au cours d'une année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables (soit 5 semaines pour 12 mois de travail).
Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés, alors qu'on entend par jours ouvrés ceux effectivement travaillés dans l'entreprise (ex : dans une entreprise qui ne travail pas le week-end, il y a 5 jours ouvrés).
Selon la Cour de cassation le 27 octobre 2004 (pourvoi n°02-44149), lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise. Par contre, dès lors que, les congés payés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.
A titre d'exemple, dans une entreprise ne travaillant pas le week-end (5 jours de travail / semaine) et où les congés payés sont calculés en jours ouvrés dans l'entreprise (5 jours / semaine), alors le salarié qui prend des congés dans une période comprenant un jour férié le samedi, n'a pas droit à un report du décompte des journées de congés payés.
Par contre, dans une entreprise où le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables (6 jours de travail / semaine), le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable (ex : le samedi), même s'il est chômé dans l'entreprise.