Renforcement de la surveillance des banques, assurances et investisseurs appartenant à un conglomérat

Une ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, a été adopté par le Conseil des ministres réunit le 10 novembre.
Cette ordonnance vise à transposer en droit interne la directive (n°2002/87/CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs Etats membres. Elle devait être transposée au plus tard le 11 août 2004 (actualité du 12/02/03).
Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l'assurance que dans celui de la banque et des services d'investissement et favorise l'harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle crée une surveillance prudentielle consolidée des banques, assurances et investisseurs appartenant à un conglomérat, en s'intéressant plus particulièrement à la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intra-groupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.
L'ordonnance permettra de limiter les risques de répercutions négatives des difficultés financières des conglomérats financiers, sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.