Adoption par l'Assemblée du projet de loi de simplification du droit
Actualité publiée le lundi 15 novembre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les députés ont adopté le projet de loi de simplification du droit élaboré en commission mixte paritaire, et transmis le texte aux sénateurs pour une adoption définitive prévue le 18 novembre, indique AFP.Parmi les mesures phares adoptées, figure la création d'ici à (...)  
Actualité juridique du lundi 15 novembre 2004
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