Vers la création du régime juridique de l'hypothèque de crédit
Actualité publiée le vendredi 26 novembre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : En juin dernier, le ministre de l'Economie, Nicolas Sarkozy, et Dominique Perben, le Garde des Sceaux, avaient demandé aux inspections générales des finances et des services judiciaires de leur fournir un rapport sur l'hypothèque et le crédit hypothécaire en France. Le (...)  
Actualité juridique du vendredi 26 novembre 2004
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