Licenciement pour avoir effectué des paris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mars 2000, rejette le pourvoi formé par un salarié ayant été licencié pour faute grave suite à ses activités de paris, pendant ses heures de travail et avec le matériel de la société. Il convient de préciser qu'il était employé (...)
Actualité juridique du mardi 3 octobre 2000
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Rupture du Contrat : actualités précédentes L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
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