Licenciement pour avoir effectué des paris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.


Résumé :
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mars 2000, rejette le pourvoi formé par un salarié ayant été licencié pour faute grave suite à ses activités de paris, pendant ses heures de travail et avec le matériel de la société. Il convient de préciser qu'il était employé (...)

Cass / Soc - 14 mars 2000 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 98-42090
Mots clés associés :
faute grave
licenciement
paris - jeu
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 108 : Licenciement pour avoir effectué des paris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail


lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 3 octobre 2000

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 14h40 en 0.00747s