Publication de la loi portant simplification du droit
Article de veille publié le vendredi 10 décembre 2004.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé : La loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient des mesures de simplification en faveur des usagers (démarches administratives, signature électronique des actes, la filiation, l'aide (...)  
Actualité juridique du vendredi 10 décembre 2004
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Droit Administratif : article de veilles précédentes  Le Conseil valide la loi relative au sport professionnel Revalorisation des salaires des fonctionnaires comprise entre 0,5 et 1,2% suivant les cas Simplification de la procédure d'extradition entre la France et la Suisse |
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