Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Conseil des Prud'hommes de Nanterre - 16 juillet 1999

Résumé express :

Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre, le 16 juillet 1999 a condamné IBM pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé.
Les faits reprochés à ce salarié (visite de site porno avec le matériel de la société et pendant son travail), n'étaient pas rapportés.

Mots clés associés :

licenciement sans cause réelle et sérieuse
défaut de présentation et recevabilité des preuves
visite de site porno non répréhensible par la loi

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 111 : Licenciement sans cause réelle et sérieuse