Préparation d'un projet de loi introduisant en France le trust ou la fiducie

Résumé :
A l'occasion du 35e anniversaire de l'Association française des juristes d'entreprises, le Garde des sceaux, Dominique Perben a tenu un discours dans lequel il a présenté les axes d'action de son programme de modernisation des instruments juridiques en 2005.L'un des (...)

Actualité juridique du jeudi 16 décembre 2004