La conclusion du bail commercial

Résumé :
Connaître la législation sur le bail commercial est indispensable, si le locataire veut faire valoir ses droits et ne pas se trouver en mauvaise posture, comme le démontre un arrêt récent de la Cour de Cassation, à propos de la forme requise d'une demande de congé du bail commercial.
Le statut des baux commerciaux est dérogatoire au régime de droit commun, afin d'assurer au commerçant la stabilité dans l'exercice de son activité. (...)

Actualité juridique du lundi 19 mars 2001