Le juge peut appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 (pourvoi n°03-40008), loin d'assurer la sécurité juridique des affaires, tend à démontrer que lorsqu'un revirement de jurisprudence répond à une impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité d'une liberté fondamentale, il peut être rétroactif.
En l'espèce, en 1996, un salarié demande en justice l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail pour absence de contrepartie financière. A l'époque, celle-ci n'est pas exigée. Ce n'est qu'en juillet 2002, que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière (Cass / Soc. 10 juillet 2002). La question se pose alors de savoir si ce revirement de jurisprudence devait s'appliquer à une situation contractuelle, qui à l'époque répondait aux critères en vigueur.
Estimant que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, la Cour de cassation considère qu'elle doit s'appliquer à toute situation juridique même ancienne.
Elle ajoute que doit être annulé en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu'à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d'une telle clause en raison de l'absence de contrepartie.
Cette décision intervient en plein débat sur la remise en cause des revirements de jurisprudence rétroactifs. En effet, le rapport Molfessis propose d'abandonner les revirements rétroactifs et d'autoriser la Cour de cassation, quand elle modifie son interprétation de la loi, à limiter les effets de sa nouvelle jurisprudence aux litiges à venir, de sorte que les situations antérieures soient "sécurisées" (actualité du 7/12/04). En effet, ce type de jurisprudence revient à demander aux employeurs d'anticiper les interprétations à venir de la règle de droit !