La France condamnée pour discrimination envers les enfants adultérins

Résumé :
La Cour Européenne des droits de l'homme a condamné, le 22 décembre 2004 (Req. n°68864/01), la France dans une affaire de succession et de discrimination à l'encontre de l'enfant adultérin en 1986.En l'espèce, des requérantes se plaignent d'une atteinte aux droits (...)

Actualité juridique du jeudi 23 décembre 2004