L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute

Jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Tribunal Correctionnel du Mans - 16 février 1998

Résumé express :

Le TGI du Mans, en formation correctionnelle, le 16 février 1998, a condamné un employé qui se livrait sur son lieu de travail, au téléchargement et recèle d'images pornos et pédophiles.
Son licenciement pour faute est justifié.

Mots clés associés :

recel d'objet provenant de la diffusion
d'image de mineur à caractère pornographique
abus de confiance

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 113 : L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute

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