Conséquences de la LCEN sur la responsabilité des cybermarchands

La loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui a pour objet de clarifier le droit applicable aux services en ligne, concerne aussi bien les cybervendeurs, les consommateurs, les prestataires techniques que l'Etat et les citoyens. En vigueur depuis le 23 juin 2004, la LCEN dispose que toute personne physique ou morale exerçant l'activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (actualité du 23/06/04).
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure (article L121-20-3 in fine du code de la consommation).
Selon le JournalDuNet, cette disposition de la LCEN est discriminatoire à l'égard des professionnels de la vente à distance car dans un premier temps, elle fait peser sur eux une obligation lourde qui n'est pas à la charge des vendeurs traditionnels, mais aussi occasionne un déséquilibre concurrentiel vis à vis des vendeurs étrangers et des secteurs d'activités (comme par exemple les organismes de vente de voyages et de séjours). De plus au regard du droit européen, les actions judiciaires fondées sur les dispositions de la LCEN pourraient échouer, selon Me Thibault Verbiest, un spécialiste de la question.