Le salarié licencié économique ne doit pas être remplacé par un salarié engagé à cette fin

Lorsqu'une entreprise est cédée à la suite de difficultés économiques, le repreneur est tenté pour réduire les coûts de fonctionnement, de se séparer des éléments du personnel qui lui coûtent le plus cher (salariés âgés et salariés occupant un poste à responsabilité). Afin d'éviter les abus, le code du travail encadre le licenciement économique. Ainsi, selon l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
En l'espèce, un salarié est licencié pour motif économique par son employeur à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Estimant qu'il s'agissait d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, le salarié saisit la justice.
Le juge du fond, constatant que le jour-même de son licenciement le salarié avait été remplacé dans son emploi par un salarié engagé à cette fin, estime que le licenciement a été obtenu par fraude et qu'il ouvre droit à ce titre au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation le 8 décembre 2004 (pourvoi n°02-44045) confirme cette interprétation. En conséquence, n'est pas un licenciement économique celui d'un salarié qui est remplacé dans son emploi le jour même par un salarié engagé à cette fin.