L'acte de contrefaçon d'une marque sur internet doit satisfaire à deux caractéristiques

Dans un cas d'espèce, le juge est saisi d'une action en contrefaçon formée par la société allemande Hugo Boss titulaire de la marque internationale "Boss Hugo Boss", à l'encontre d'une société étrangère exploitant un site internet visible depuis le territoire français. En effet, le Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'une marque de faire sanctionner l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque déposée en France. Dès lors, toute reproduction sur un site internet d'un signe protégé en France devrait pouvoir être sanctionnée, étant donné que la marque vise à permettre au public d'attribuer l'origine d'un produit ou d'un service du titulaire de la marque enregistrée. Toutefois la Cour de cassation vient d'apporter une restriction à la protection marque en droit français par rapport au droit international des marques.
Selon la Cour de cassation le 11 janvier 2005 (pourvoi n°02-18381), la contrefaçon d'une marque sur internet doit être caractérisée par l'utilisation de la langue française par le site sur lequel est reproduite la marque, mais aussi par la disponibilité des produits ou services concurrents sur le territoire protégé, en l'espèce la France.
Le juge du fond ayant déduit des précisions apportées sur le site lui-même, que les produits en cause n'étaient pas disponibles en France, alors il a pu considérer que le site litigieux ne visait pas le public de France, retient la Cour de cassation.
Etant donné que la diffusion par Internet est par essence mondiale, si le juge avait retenu (comme certains tribunaux de première instance par le passé) la définition classique de la contrefaçon pour sanctionner l'emploi d'une marque sur un site internet accessible depuis la France, cela reviendrait à conférer à la marque française un rayonnement international au mépris du principe de la territorialité du droit des marques.