Le défaut de signature de la lettre de licenciement est une irrégularité de procédure

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Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 janvier 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 5 janvier 2005 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 02-47290
Mots clés associés :
lettre de licenciement
signature de l'employeur
procédure
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 11291 : Le défaut de signature de la lettre de licenciement est une irrégularité de procédure

On le sait, le contenu de la lettre de licenciement est réglementé afin que le salarié dispose de tous les éléments nécessaires pour apprécier la régularité et la motivation de son licenciement. Lorsque l'employeur omet de signer la lettre de licenciement, le salarié destinataire du courrier peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de cette irrégularité de procédure ?
Oui, estime la Cour de cassation le 5 janvier 2005 (pourvoi n°02-47290), étant donné que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée, toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer (le préjudice équivaut à un mois de salaire).

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Actualité juridique du vendredi 21 janvier 2005

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