
Le défaut de signature de la lettre de licenciement est une irrégularité de procédure
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 janvier 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
On le sait, le contenu de la lettre de licenciement est réglementé afin que le salarié dispose de tous les éléments nécessaires pour apprécier la régularité et la motivation de son licenciement. Lorsque l'employeur omet de signer la lettre de licenciement, le salarié destinataire du courrier peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de cette irrégularité de procédure ? ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 21 janvier 2005
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