Taux de plafonnement applicable aux ETARF

Selon une instruction fiscale du 21 janvier 2005 (BOI n°6 E-2-05), le taux de plafonnement applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) est fixé à 1% de la valeur ajoutée, quel que soit le montant du chiffre d'affaires (article 1647 B sexies CGI).
Pour l'application de ces dispositions, les travaux agricoles et forestiers s'entendent de ceux énumérés par l'article 41-O A de l'annexe III au CGI et définis limitativement comme suit :
- travaux agricoles : labours, préparation et entretien des sols de culture ; semis et plantations ; entretien et traitement des cultures et plantations ; récoltes.
- travaux forestiers : préparation et entretien des sols ; plantations et replantations ; exploitations des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ; lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ; enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
Il est précisé que la mesure de tempérament prévue en cas d'activités mixtes est susceptible de s'appliquer lorsque l'entreprise effectue des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins dès lors que ceux-ci, à l'instar des autres travaux exclus, représentent moins de 50% du chiffre d'affaires total.