L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
NDLR : Le téléchargement et la diffusion d'images à caractère pornographique, mettant en scène des mineurs est réprimé par les articles 227-23 et suivant du Code Pénal, concernant la mise en péril des mineurs. La personne encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et (...)

Tribunal Correctionnel du Mans - 16 février 1998

Mots clés associés :

recel d'objet provenant de la diffusion
d'image de mineur à caractère pornographique
abus de confiance

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 112 : L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute