Le contrat de partenariat privé-public est soumis à la loi sur l'architecture

Résumé :
L'ordonnance (n°2004-559) du 17 juin 2004 a créé le contrat de partenariat qui se distingue clairement des procédures de conception-réalisation, lesquelles sont régies par l'article 37 du code des marchés publics. Toutefois, elle ne remet pas en cause le principe de (...)

Actualité juridique du mardi 25 janvier 2005