L'action en concurrence déloyale est ouverte même en cas de nullité de la clause de non-concurrence

Depuis le 10 juillet 2002, on sait qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Un arrêt du 17 décembre 2004, est venu préciser que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.
Dès lors, certains ont pu croire qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence étant nulle, l'employeur ne pouvait plus agir en concurrence déloyale à l'encontre d'un ancien salarié. Faux, répond la Cour de cassation par cette décision rendue le 28 janvier 2005 (pourvoi n°02-47527).
Rappelons que si la clause de non-concurrence vise à protéger les secrets de fabrication, un savoir-faire, le carnet client de l'entreprise ou encore sa stratégie commerciale, pendant un certain temps et dans un secteur géographique déterminé, l'action en concurrence déloyale est toute autre. En effet, celle-ci se définie comme la sanction d'un ou des procédés concurrentiels contraires aux obligations contractuelles à la charge de tout salarié. Cette action constitue une faute intentionnelle ou non de l'ancien salarié, qui cause un préjudice à son ancien employeur, et ouvre droit à réparation.
Par cet arrêt, le Président Sargos apporte à la jurisprudence sur la clause de non-concurrence une nouvelle indication : la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard. L'obligation contractuelle de loyauté s'impose donc à tout salarié, même après son départ, indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence.
La Cour ajoute que l'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute.
En conséquence, tout fait de concurrence déloyale commis par un ancien salarié, même plusieurs mois après la rupture de la relation contractuelle et même en l'absence de clause de non-concurrence, ouvre droit à dommages et intérêts pour l'ancien employeur devant la juridiction prud'homale. Cette action ne prive pas l'ancien employeur d'agir devant la juridiction commerciale à l'encontre du nouvel employeur, sur le fondement de la concurrence déloyale commise par ce dernier à son égard.