Dépôt d'une proposition de loi instituant la fiducie en France

Résumé :
Le sénateur Marini vient de présenter une proposition de loi instituant la fiducie en France, alors que le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'introduction en droit français de ce système équivalent au trust, en décembre dernier (actualité du 16/12/04).Comme le (...)

Actualité juridique du mercredi 16 février 2005