Le médecin qui administre des substances potentiellement létales se conforme au code de déontologie

Le médecin qui administre des substances potentiellement létales, dans les conditions autorisées par la loi, ne fait que se conformer au code de déontologie médicale, ce qui exclut toute poursuite pour euthanasie. Dans une affaire de possible euthanasie, un juge d'instruction d'Evry a rendu le 15 février 2005, une décision de non-lieu au bénéfice d'un médecin mis en examen depuis 2000 pour les "assassinats" de neuf de ses patients incurables qu'il avait aidés à mourir par l'administration de médicaments anti-douleur.
Dans cette affaire, le médecin mis en examen a admis avoir pu accélérer la mort de ses patients, sans intention d'euthanasie, en administrant ou en faisant administrer des médicaments destinés à lutter contre la douleur, mais qui au final ont conduit au décès des patients en fin de vie.
Le juge a retenu que le médecin s'était conformé au code de déontologie médicale, qui exclut toute "obstination déraisonnable" dans les soins de malades incurables. Il a en outre estimé que le médecin "échappait nécessairement à toute responsabilité pénale du chef d'homicide - volontaire ou involontaire - pour avoir administré ou fait administrer des sédatifs (morphine, entre autres) dans des proportions certes variables mais ajustées continuellement à l'intensité et à l'évolution de la souffrance de ses patients afin de leur procurer une fin de vie digne et sereine".
Enfin, le parquet d'Evry a relevé "l'absence de lien prouvé entre l'administration des substances et les décès" et "l'absence de preuve d'une intention d'homicide volontaire de la part du médecin mis en cause".
"Nous sommes tenus de prendre en charge leur souffrance, sinon, il s'agit de non-assistance à personne en douleur comme il existe la non-assistance à personne en danger", a déclaré le médecin dans LeMonde.
Cette décision a fait l'objet d'une publicité judiciaire (procédure exceptionnelle) destinée à réhabiliter l'honneur d'un médecin et à reconnaître que le traitement de la douleur chez des malades en phase avancée ou terminale d'une affection grave, même s'il peut entraîner la mort sans l'intention de la donner, relève d'une "démarche de soins palliatifs" et non d'un acte d'euthanasie.
Notons que cette décision pourrait avoir un impact sur la position des sénateurs lors de l'examen, à la mi-avril, de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui contient des dispositions visant à encadrer les possibilités pour un médecin de soulager la douleur (actualité du 15/11/04).