Obligation de conservation pendant 10 ans des contrats électroniques de 120 euros ou plus

La loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, a clarifié le droit applicable aux services en ligne et concerne aussi bien les cybervendeurs, les consommateurs, les prestataires techniques que l'Etat et les citoyens.
Selon l'article L134-2 du code de la consommation issu de cette loi, et le décret (n°2005-137) du 16 février 2005, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel doit assurer la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat, lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci.
Le professionnel doit également en garantir à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du 19 février 2005 sur tout le territoire.