Crédit d'impôt au titre de la déclaration des revenus 2005 pour certaines dépenses

L'article 86 de la loi de finances pour 2004 a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation utilisant des combustibles gazeux. Le taux du crédit d'impôt applicable à ces équipements est fixé à 15%.
le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces équipements font l'objet d'une liste codifiée au 7 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Le taux du crédit d'impôt applicable à ces équipements est fixé à 25%.
Par ailleurs, les articles 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ont étendu le crédit d'impôt aux dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
Une instruction du 18 février 2005 (BOI n°5 B-10-05) commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent pour la seule imposition des revenus de 2004. Pour l'imposition des revenus des années 2005 à 2009, deux nouveaux crédits d'impôts codifiés aux articles 200 quater et 200 quater A du CGI ont été créés par les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 (actualité du 15/02/05). Ils feront l'objet d'une instruction administrative distincte qui sera publiée prochainement.