Le ministère de la justice confirme son intention d'exclure la profession de notaire de la directive sur les services

En France, les notaires remplissent une mission d'intérêt général qui est le service de la preuve et de la conservation des contrats. La profession a en conséquence des spécificités qui militent contre l'assimilation des notaires à des prestataires, dont les activités commerciales sont soumises aux lois de la concurrence.
Actuellement, une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée par le collège des commissaires européens le 13 janvier 2004, devrait abaisser les obstacles à la libre circulation des prestations de services au sein de l'Union européenne. Certains s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause du statut des notaires en droit français.
"Le champ d'application très large de ce texte laisse à penser qu'il modifierait le statut des notaires et, plus généralement, des officiers ministériels français (...) Dès lors, cette proposition représente un enjeu majeur pour ces professions et, au-delà, pour notre système juridique", souligne le garde des sceaux dans une réponse ministérielle du 15 février 2005 (JOAN Q. n°53709).
En conséquence, le ministre assure que "des actions sont concrètement et activement menées depuis un an pour influer sur la négociation de ce texte et obtenir très expressément l'exclusion des officiers ministériels de son champ d'application", précise t-il.
Il ajoute que le ministère de la justice "défend le statut des notaires dont les prestations ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises la libre concurrence" (voir également notre actualité du 18/05/04).