Exonération d'impôt au titre d'une souscription au capital de PME

L'article 48 de la loi pour l'initiative économique (n°2003-721) du 1er août 2003, codifié à l'article 885 I ter du CGI, exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME au sens communautaire.
Sont ainsi exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des PME au sens du droit communautaire.
Une instruction du 21 février 2005 (BOI n°7 S-3-05) vient de préciser les conditions d'application de ce dispositif.
On retient notamment qu'il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Ainsi, sont exclus du régime de faveur les titres déjà émis acquis par un redevable de l'ISF, ceux reçus par un redevable par succession ou donation, et ceux reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission.