Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite

La loi (n°2003-775) du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
A cet effet, la loi crée le plan d'épargne retraite populaire (PERP), produit d'épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d'un complément de retraite.
Le PERP est un contrat d'assurance qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous forme de rente viagère à compter de l'âge de la retraite.
Afin d'encourager la constitution de cette épargne retraite, la loi institue un avantage fiscal, codifié à l'article 163 quatervicies du CGI, sous la forme d'une déduction sous plafond du revenu net global des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.
Ce plafond de déduction, fixé par l'article 82 de la loi de finances pour 2004, s'établit pour chaque membre du foyer fiscal à un montant égal à 10% de ses revenus d'activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué toutefois, dans un souci d'équité, des cotisations d'épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
Au dénouement du PERP, la rente viagère est imposable selon les règles applicables aux pensions en application de l'article 158 5 b quater du CGI.
L'instruction du 21 février 2005 (BOI n°5 B-11-05) commente ces dispositions, qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.