Conditions dans lesquelles la location d'un meublé peut être requalifiée en bail d'habitation

Par un arrêt du 9 février 2005 (pourvoi n°03-15128), la Cour de cassation et le juge du fond précisent dans les conditions dans lesquelles la location d'un meublé peut être requalifiée en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, doit être requalifié en un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, celui conclu en raison de l'absence, dans le logement loué, d'éléments d'équipement, tels que réfrigérateur, plaques chauffantes ou gazinière.
Le fait que la liste des meubles soit détaillée sur un papier libre, ne comportant que la signature du bailleur, et que cette liste ne vise que des éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas), sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux, permet au juge d'en déduire que le bail devait être qualifié de bail à usage d'habitation.
En conséquence, la location d'un meublé implique, que la liste des meubles mis à disposition du locataire pour une jouissance normale des locaux, soit détaillée sur un papier libre comportant la signature du bailleur mais également celle du locataire, et vise expressément les éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière, mais aussi les éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas).