Commet une faute engageant sa responsabilité financière le locataire qui ne signale pas des désordres au cours du bail

En l'espèce, les propriétaires d'un local à usage commercial ont assigné les titulaires du bail portant sur ces locaux à usage commercial en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués affectés de graves désordres ainsi que l'indemnisation de leur préjudice commercial.
Ils reprochent aux locataires leur négligence en s'étant abstenus pendant 8 ans, de leur signaler l'affaissement des planchers.
Les juges du fond retiennent à l'encontre des locataires leur attitude passive et les condamnent à supporter 50% des travaux de réfection des planchers dans la limite d'un certain plafond.
La Cour de cassation, le 9 février 2005 (pourvoi n°03-19609), confirme l'arrêt rendu en retenant que la Cour d'appel a pu déduire que les locataires avaient commis une faute ayant contribuée à la réalisation des désordres et qu'il convenait de les condamner à prendre en charge, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, la remise en état des planchers hauts du rez-de-chaussée et du premier étage.
En conséquence, commet une faute ayant contribuée à la réalisation des désordres, le locataire qui ne signale pas pendant plusieurs années l'affaissement des planchers du local pris en location, de sorte que son attitude engage sa responsabilité financière lors la réalisation par le propriétaire, des travaux de réfection du plancher.