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Envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces et décisions devant les juridictions administratives

Le 11/03/2005, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles vient d'être autorisée jusqu'au 31 décembre 2009, parle décret (n°2005-222) du 10 mars 2005.
Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définira ultérieurement ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis.
Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée.
Au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre. Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le 31 décembre 2009 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le même moyen.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles les requêtes, les décisions attaquées, les mémoires et les pièces nécessaires au dossier peuvent être envoyées (par télécopie ou par le même procédé).
Il est précisé que les parties ou les mandataires qui choisissent d'utiliser la procédure électronique de transmission sont réputés avoir reçu notification des mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles à la date où ils consultent ces documents à l'aide de cette procédure ou, à défaut de consultation dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur envoi par voie électronique, à cette dernière date. Un accusé de réception électronique est adressé à la juridiction au moment de la consultation du document.

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