Non reconduction de l'avantage fiscal pour les donations après 75 ans

Une réponse ministérielle (n°52942 JO du 5 mars 2001), indique que la réduction des droits de succession de 30% lorsque le donateur a 75 ans ou plus, effectué pour les donations effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001, ne sera pas reconduite, selon l'APCE.
La donation s'effectue par acte notarié, par lequel le donateur transmet la propriété d'un bien ou d'une somme d'argent au donataire qui l'accepte. Elle peut être faite au profit d'une personne, d'une association ou oeuvre. Le bénéficiaire de la donation ne paiera pas de droits de succession, mais en revanche l'Etat perçoit des droits dont le pourcentage varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné. L'abattement de 30% lorsque le donateur est âgé de plus de 75 ans et l'abattement de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, constitue un réel avantage.
Lire à ce sujet l'article sur les Donations et legs pour connaître les déductions et abattements possibles en cas de donation, ainsi que le taux applicable à chaque cas.