Détail sur les propositions du rapport Grimaldi sur la réforme des gages, cautions et hypothèques

Le groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi vient de remettre au garde des sceaux, son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques. Le droit des sûretés nécessitant d'être réformé, faute d'être adapté à l'évolution de la société et de la pratique, le ministre de la justice avait commandé un rapport avant d'envisager de déposer un projet de loi de réforme sur le sujet.
Le groupe de travail propose ainsi de créer un livre IV au code civil consacré aux sûretés et s'ouvrant sur des principes directeurs.
Le titre I concerne les sûretés personnelles : il réforme le cautionnement (avec la protection renforcée de la caution personne physique) tout en tirant les conséquences de la pratique. Ainsi le groupe estime que la garantie autonome et la lettre d'intention doivent être consacrés par le code civil.
Le titre II serait intitulé "Des sûretés réelles" et les distinguerait selon leur source légale - judiciaire ou immobilière, leur nature - mobilière ou immobilière, et leur assiette - générale ou spéciale. Les vocables gage (meubles corporels) et nantissement (meubles incorporels) seraient mieux distingués. Notons que le groupe de travail souhaite la consécration du gage sans dépossession, inspiré du "security interest" du droit américain, qui serait une alternative entre le gage soumis à publicité et le gage avec dépossession. S'agissant des biens grevés, le groupe propose des règles de nature à permettre ou à consolider le gage portant sur des choses futures ou sur un ensemble de biens.
Le titre III est relatif aux sûretés réelles immobilières. Il consacre l'antichrèse-bail et modernise l'hypothèque. Sur ce dernier point, le groupe de travail propose de simplifier la mainlevée qui serait désormais requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une simple attestation notariée mentionnant le consentement des parties intéressées. Cet assouplissement serait accompagné de mesures qui en allègeraient le coût.
La modernisation de l'hypothèque passerait par le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales spéciales ; l'actualisation du régime de l'hypothèque conventionnelle ; l'institution d'une hypothèque rechargeable et d'une hypothèque inversée ; la simplification des modes de réalisation de l'hypothèque ; et la consécration des modes de transmission à titre principal de l'hypothèque.

© 2005 Net-iris