Détail sur les propositions du rapport Grimaldi sur la réforme des gages, cautions et hypothèques

Résumé :
Le groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi vient de remettre au garde des sceaux, son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques. Le droit des sûretés nécessitant d'être réformé, faute d'être adapté à l'évolution de la (...)

Actualité juridique du vendredi 1 avril 2005