Détail sur les propositions du rapport Grimaldi sur la réforme des gages, cautions et hypothèques

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Actualité publiée le vendredi 1 avril 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
Le groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi vient de remettre au garde des sceaux, son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques. Le droit des sûretés nécessitant d'être réformé, faute d'être adapté à l'évolution de la (...)

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Actualité juridique du vendredi 1 avril 2005

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