Publication d'un code professionnel relatif à l'envoi d'e-mails commerciaux

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a approuvé récemment le nouveau code professionnel relatif à l'envoi d'e-mails commerciaux réalisé par l'Union Française du Marketing Direct (UFMD), fédération professionnelle représentative des acteurs du marketing direct, indique LeJournalDuNet.
Ce code, dont l'objectif est d'établir les bonnes pratiques en matière d'e-mailing de prospection, définit des règles déontologiques en matière de collecte et d'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe à caractère commercial.
Le code présente dans un premier temps 30 principes de base en matière de collecte et d'utilisation des données. Il propose aussi des règles spécifiques dans des domaines non traités par la loi (notamment la prospection des personnes mineures) et recommande de ne pas collecter des données personnelles sur des mineurs. Par ailleurs, il comporte des exemples pratiques et des modèles de prospection dans les formes requises.
Ce code traduit de manière concrète les nouvelles dispositions législatives issues des lois pour la confiance dans l'économie numérique et la nouvelle loi Informatique et Libertés, tout en clarifiant les points d'incertitude (ex : sur la collecte de noms d'amis).