Adoption en Conseil des ministres du projet loi pour le développement et la transmission des PME
Article de veille publié le mercredi 13 avril 2005.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi en faveur des PME, qui devrait contribuer à la croissance de l'emploi, au dynamisme de l'économie et au développement des entreprises. Très attendu, ce projet de loi a pour objectif d'assurer le développement et la (...)  
Actualité juridique du mercredi 13 avril 2005
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Commercial & Sociétés : article de veilles précédentes  45.000 chômeurs ont bénéficié de l'ACCRE en 2003 pour créer leur emploi La modification de la législation sur l'ouverture des magasins le dimanche n'est plus d'actualité La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur ne s'applique pas en cas de détention de parts d'une SCI |
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