Les nouvelles aides fiscales en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise

Afin de dynamiser l'investissement, la création et la reprise d'entreprise, le projet de loi en faveur des PME, dont l'un des objectifs est de permettre la reprise de nombreuses entreprises pour lesquelles le dirigeant va partir à la retraite, prévoit notamment d'accorder une exonération de 15.000 euros pour favoriser les investissements, et de 30.000 euros pour favoriser les dons familiaux pour la création ou la reprise d'entreprise.

Mesures en faveur de l'autofinancement :
Dans le but de permettre aux PME d'autofinancer certains de leurs investissements, dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise, le projet de loi permet au chef d'entreprise de constituer une réserve d'argent déductible du résultat imposable de son entreprise. Cette provision, plafonnée à 5.000 euros par an, est cumulable sur 3 ans, ce qui représente 15.000 euros non imposables disponibles pour investir. Elle doit être utilisée dans les 3 ans suivant sa constitution. Dès que l'investissement est acquis ou créé, le chef d'entreprise réintègre à son bénéfice une part de la provision correspondant à l'amortissement du bien. Si cette provision n'est pas utilisée dans les délais impartis, elle sera réintégrée au résultat de l'entreprise.

Exonération de 30.000 euros sur les dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise :
Le projet de loi facilite le financement familial des projets de création ou de reprise d'entreprises pour lesquels des crédits bancaires traditionnels sont difficiles à obtenir. Les donations familiales concourant à la création ou à la reprise d'entreprise quelle que soit leur forme juridique, seront encouragées par l'exonération de droits d'enregistrement à hauteur de 30.000 euros. Un donateur peut procéder à une donation au plus tous les 10 ans. En revanche, un même donataire peut bénéficier de plusieurs donations.

Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels :
Le texte opère un toilettage du prêt participatif. Son usage sera plus aisé et s'ouvrira aux entrepreneurs individuels.
La possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d'un partage des bénéfices existait déjà pour les personnes morales sous la forme du prêt participatif, mais ce dernier était devenu peu utilisé, dans la mesure où ces prêts étaient assimilés à des fonds propres ou pouvaient être considérés comme constitutifs d'une société entre les parties. Désormais, ces prêts ne seront plus assimilés à des fonds propres, ils resteront néanmoins remboursés après désintéressement des autres créanciers.
Seront encouragés, les prêts comportant une clause d'intéressement pour lesquels le prix comporte un élément variable égal à une fraction plafonnée des bénéfices réalisés par le débiteur (développement du micro-crédit).

Abattement fiscal en faveur des donations d'entreprises avec réserve d'usufruit :
Le projet de loi améliore les dispositions existantes en matière de transmission d'entreprise par voie de donation.
Le dispositif actuel d'exonération ne concerne actuellement que les donations en pleine propriété. La mesure proposée élargit cette disposition aux donations avec réserve d'usufruit. L'abattement fiscal de 75% (contre 50% actuellement) sera consenti en contrepartie d'un engagement de conservation des titres souscrits par le donataire, d'au moins 6 ans.

Augmentation de 50% à 75% de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprises :
Le projet de loi allège la fiscalité de la transmission d'entreprise par donation ou par succession, en augmentant l'exonération actuellement fixée à 50% de la valeur de l'entreprise pour la porter à 75%, en contrepartie d'un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l'activité souscrit par le donataire. Cette mesure est étendue aux successions pour maintenir l'application des mêmes règles entre les donations et les successions obtenue grâce à la loi pour l'initiative économique.