La cessation volontaire d'activité de l'entreprise ne décharge pas le salarié de son obligation de non-concurrence

Lorsque l'employeur ne lève pas dans le délai imparti, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un salarié qui vient d'être licencié pour motif économique, est-il tenu de verser la contrepartie financière de l'interdiction de concurrence, alors que l'entreprise a cessé volontairement son activité et que la société a été dissoute ?
Oui, estime la Cour de cassation le 5 avril 2005 (pour n°02-45540), car la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que la société est solvable et qu'elle n'a pas levé l'interdiction de non-concurrence dans le délai requis, alors le salarié est en droit de demander le paiement de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence faite par son contrat de travail.
On aurait pu croire, comme la Cour d'appel, que la clause de non-concurrence n'a d'intérêt que si l'entreprise poursuit son activité. Et bien non, la Cour de cassation est formelle, le salarié qui ne se trouve pas délié de la clause de non-concurrence a droit au paiement de celle-ci, même si la société n'a plus d'activité. Toutefois, en cas d'insolvabilité et de paiement mensuel de la contrepartie à la clause de non-concurrence, le salarié ne se sera tenu au respect de la dite clause, que pour la durée du versement de la contrepartie financière.