Projet de création de la société civile artisanale à responsabilité limitée
Actualité publiée le lundi 18 avril 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : L'article 23 du projet de loi en faveur des PME (actualité du 14/04/05) vise à créer une nouvelle forme sociale : la société civile artisanale à responsabilité limitée (SCARL). Son but est d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans et d'inciter (...)  
Actualité juridique du lundi 18 avril 2005
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Taux de référence servant de calcul du plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés Dépôt au Sénat du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises Adoption en Conseil des ministres du projet loi pour le développement et la transmission des PME |
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