Vers la création de deux nouveaux types de prêts hypothécaires
Actualité publiée le mardi 19 avril 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, avait annoncé, à l'automne dernier, le lancement d'une réforme du crédit hypothécaire, (actualité du 26/11/04), afin de permettre aux propriétaires de tirer profit de leur bien immobilier, tout en en (...)  
Actualité juridique du mardi 19 avril 2005
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Détail sur les propositions du rapport Grimaldi sur la réforme des gages, cautions et hypothèques Précisions sur l'agrément des associations accompagnant les usagers de la santé publique dans leurs démarches Conséquence de l'acceptation sans réserve d'une marchandise dont le rendement n'est pas garanti à l'avance |
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