Le Conseil des ministres approuve la création du dossier unique de diagnostic technique du logement

Résumé :
Le Conseil des ministres s'est penché le 7 juin sur la simplification de la gestion des aides au logement, sur la mis en place du plan de cohésion sociale, la sécurité des constructions et la santé des habitants, ainsi que sur le changement d'usage des locaux (...)

Actualité juridique du mercredi 8 juin 2005