Les propositions de la Commission des affaires sociales sur le projet en loi en faveur des PME

Après avoir examiné le projet de loi en faveur des PME, la Commission des affaires sociales du Sénat a présenté une série de propositions visant à assurer un financement équilibré des dispositifs de formation, à compléter les droits sociaux des conjoints de chefs d'entreprise et à amplifier la politique en faveur de l'apprentissage.
La Commission recommande ainsi que le financement de la formation des entrepreneurs concerne toutes les professions non salariées, y compris aux professionnels libéraux jusqu'alors exclus par le texte. Ce financement doit également concerner, d'une part, autant les fonds d'assurance formation (FAF), compétents pour l'artisanat, le commerce et les professions libérales, que les organismes collecteurs paritaires agréés pour ce qui concerne les salariés, et d'autre part, l'Agence nationale pour l'emploi et l'UNEDIC des demandeurs d'emploi.
S'agissant de la mise en place d'un véritable statut du conjoint, la Commission propose d'élargir aux associés les droits accordés aux collaborateurs, en matière de formation notamment. S'agissant spécifiquement des collaborateurs, il conviendrait de mettre en place une véritable assurance sociale en matière de maternité, notamment en alignant les droits des collaboratrices sur ceux des chefs d'entreprises femmes, estime la Commission. Enfin, leur représentation devrait être améliorée en leur permettant d'être éligibles aux CCI.
Si le Gouvernement souhaite satisfaire à son ambition de porter le nombre d'apprentis à 500.000 d'ici 2009, la Commission estime qu'il "doit se donner les moyens d'atteindre cet objectif". Or, la loi de Finances pour 2005 a décidé la suppression de l'exonération des cotisations patronales liées au contrat d'apprentissage dès l'obtention du diplôme, lorsque celle-ci a lieu avant le terme du contrat. La Commission qui n'était alors pas favorable à cette mesure, persiste dans sa volonté de rétablir cette exonération jusqu'au terme du contrat.
L'exécution des contrats d'apprentissage doit également être assouplie si le Gouvernement entend assurer leur attractivité auprès des employeurs, et le recours à la médiation doit être encouragé. C'est la raison pour laquelle il est proposé, comme dans le cadre du projet de loi sur les services à la personne, d'alléger les contraintes liées au temps de travail des apprentis âgés de 16 à 18 ans dans certaines professions, afin de leur permettre de travailler les dimanches et jours fériés sous des conditions encadrées mais suffisamment souples pour ne pas empêcher la bonne marche des exploitations qui les emploient.