Publication d'une ordonnance relative au logement et à la construction
Article de veille publié le jeudi 9 juin 2005.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Immobilier.
Résumé : Une ordonnance (n°2005-655) du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction contient plusieurs mesures de simplification relatives aux aides personnelles, au conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, au diagnostic technique et au (...)  
Actualité juridique du jeudi 9 juin 2005
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Immobilier : article de veilles précédentes  Concertation en cours sur la location de logement d'une superficie inférieure à 9 m2 Le Conseil des ministres approuve la création du dossier unique de diagnostic technique du logement Prise en compte des droits locatifs lors de l'évaluation de l'unité économique pour l'exercice du droit d'attribution préférentielle |
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