Le Sénat adopte le projet de loi en faveur des PME

Le Sénat vient d'adopter par 201 voix contre 124 le projet de loi Jacob en faveur des Petites et moyennes entreprises (PME) qui vise à "doter la France des conditions les plus favorables pour faciliter le financement, la transmission et la vie quotidienne des PME".
Les mesures contenues dans ce projet de loi visent à alléger les formalismes en différenciant davantage les règles pour tenir compte des spécificités des entreprises, selon leur taille ou leur mode de financement. Elles visent également à renforcer la pérennité des entreprises dans leurs premières années d'existence, à améliorer les conditions de leur financement et à faciliter leur transmission. Enfin, le texte contient de nouvelles mesures de simplification du droit et instaure un véritable statut pour le conjoint travaillant dans l'entreprise (actualité du 15/04/2005).
Le gouvernement avait déclaré "l'urgence" sur ce projet de loi, initialement élaboré par Christian Jacob et défendu par son successeur au ministère des PME, Renaud Dutreil. Ainsi, ce texte ne donnera lieu qu'à une seule lecture dans chaque assemblée, et, le cas échéant, une commission mixte paritaire devra proposer un texte commun.
Le projet de loi initial, dans son article 5, disposait que "les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.000 euros" sous certaines conditions. Le Sénat étend cette possibilité aux dons en nature (ex : entreprise, matériel etc.) mais toujours sous conditions afin de réserver cette faculté aux seules transmissions d'entreprises ainsi qu'aux seuls biens nécessaires à l'activité (ex : camionnette, four, atelier, etc.).
De plus, le projet prévoit la possibilité de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements. La dotation annuelle à cette provision ne pourrait pas excéder 5.000 euros. Le Sénat propose que ces dotations puissent être effectuées sur 3 exercices successifs, dans la limite de 15.000 euros.
Un autre article vise à interdire les "accords de gamme" constituant des abus de puissance de vente. Les "accords de gamme" permettent aux grands industriels d'imposer aux distributeurs tout leur assortiment. Cette pratique tend à évincer des rayons les PME, que le projet de loi entend soutenir. Le texte voté stipule que le fait de lier par un accord de gamme la mise en linéaire de plusieurs produits "à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente" (et non plus seulement puisse constituer un tel abus). En affirmant le délit, le Sénat souhaite éviter que ces pratiques ne soient pas systématiquement sanctionnées.
Enfin, un amendement a été adopté visant à légaliser le travail dominical des mineurs dans les entreprises définies par le code du travail où le repos hebdomadaire est autorisé par roulement. Cette disposition est d'ailleurs soutenue par le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo (actualité du 08/06/2005).
Notons qu'au1er janvier 2003, on dénombrait 2,4 millions de PME, employant 8,3 millions de salariés, soit près de 60% de la population active. Depuis 2003, on assiste à un renouveau de la création d'entreprises, avec plus de 220.000 entreprises nouvelles en 2004, contre 175.000 en moyenne à la fin des années 1990. Chaque année, les entreprises nouvelles sont à l'origine de plus de 400.000 emplois nouveaux.