Adoption en Conseil des ministres du projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine de l'emploi
Article de veille publié le mercredi 22 juin 2005.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Comme annoncé dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, le 8 juin dernier (actualité du 9/06/05), le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le Gouvernement à (...)  
Actualité juridique du mercredi 22 juin 2005
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Droit du Travail : article de veilles précédentes  Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur les services à la personne Signature d'un accord-cadre entre l'Etat et la SNCF portant sur le recrutement de 700 demandeurs d'emplois en CI-RMA Le remplaçant d'un salarié absent peut obtenir des conditions plus avantageuses sans que l'employeur ne soit tenu de les maintenir lors du retour du salarié |
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